Etat civil

• Extraits d’acte avec filiation

Conditions de délivrance
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).
Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint du représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.

• Extraits d’acte sans filiation

Conditions de délivrance
Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition.

Les extraits d’acte de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement. Vous pouvez vous y déplacer, adresser une demande écrite ou consulter le site : www.acte-naissance.fr

• Déclaration de décès

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne dans un délai de 24 heures après le décès.
La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.
La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives.

Pièces à fournir pour déclarer le décès
– le certificat de décès signé du médecin
– le livret de famille du défunt ou son acte de naissance, sa carte d’identité, son acte de mariage.

• Cimetière LA FRONTIERE : Avenue du Luxembourg
• Cimetière ST ELOI : Rue Marcellin Berthelot
• Cimetière SAINTE BARBE : Rond-Point parc Jacques DUCLOS

Horaires Cimetières :

Eté (du 1er mai au 30 octobre) de 8h00 à 21h30
Hiver (du 1er novembre au 30 avril) de 8h00 à 18h00

Tarifs :

Le livret de famille est demandé comme pièce justificative dans le cadre de nombreuses démarches administratives.
Qui délivre le livret de famille ?

• Vous êtes marié(e) en France : la mairie du lieu de mariage ouvre le livret de famille
• Vous êtes marié(e) à l’étranger : le Ministère des Affaires Étrangères (Nantes) a transcrit votre acte de mariage ; 
le Ministère des Affaires Étrangères ouvre le livret de famille.

• Vous n’êtes pas marié(e) : la mairie du lieu de naissance de l’enfant

Si les deux parents sont étrangers et nés à l’étranger, ils ne peuvent pas obtenir de livret de famille français. Lorsque l’un des parents est étranger et né à l’étranger, il sera fait mention sur le livret.

Chaque événement (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sera inscrit par l’administration qui dispose de l’acte.

Le titulaire du livret de famille est tenu de le faire mettre à jour à chaque nouvel évènement.

Pour un duplicata d’un livret de famille, vous devez déposer votre demande à la mairie de votre lieu de domicile.

Télécharger le formulaire de demande

Pièces à joindre :
– Photocopie d’un titre d’identité

– Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, EDF, imposition)

Le recensement est une démarche obligatoire.


La loi de 1997 impose que ce recensement s’effectue en Mairie à l’âge de 16 ans pour le nouveau service national.


Vous devez vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.
Le recensement permet l’inscription d’office sur les listes électorales.

Vous devez passer en Mairie, vous ou votre représentant légal muni de :

– votre carte d’identité
– livret de famille des parents
– éventuellement une copie du document justifiant de la nationalité française

– justificatif de domicile

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette dernière est indispensable pour l’inscription à des examens et concours.
Télécharger le formulaire de demande

Mariage

Les futurs époux, dont un au moins est domicilié dans la commune, doivent retirer le dossier de mariage à l’accueil un mois avant la cérémonie.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où est domiciliée le père ou la mère d’un des futurs époux.

Télécharger la liste des pièces à fournir

PACS

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux mairies la compétence des PACS.
La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS, la modification et la dissolution sont assurées en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement d’un PACS est au choix, soit fait par déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, soit devant un notaire.

Conclusion d’un PACS

• la déclaration conjointe de PACS (comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et de résidence commune) Cerfa n° 15725*03 (service public.fr)

• la convention-type Cerfa n° 15726*02  (service public.fr)

Modification d’un PACS
Les partenaires liés par un PACS ont la possibilité de modifier le contenu de la convention à tout moment et pendant toute la vie du pacte. Cette modification se fait selon le consentement des deux partenaires. L’enregistrement de cette modification s’effectue obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS. Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, l’officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.
Pour ce faire, vous devez télécharger :

• la déclaration conjointe de modification Cerfa n° 15790*02 (service public.fr)

• la convention modificative Cerfa n° 15791*01 (service public.fr)

Dissolution d’un PACS
Le PACS peut être dissous :

– par mariage de l’un ou des partenaires

- par décès de l’un ou des partenaires

– par décision unilatérale de l’un d’eux, signifiée par huissier de justice à l’autre partenaire

- par déclaration conjointe des partenaires : télécharger le Cerfa n°15789 (service public.fr)

BAPTEME REPUBLICAIN

La célébration d’un baptême républicain (appelé également baptême civil) n’est prévue par aucun texte législatif.
Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Le certificat de baptême civil républicain remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.


Télécharger le formulaire de demande


L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains.
Pièces à fournir (originaux et copies) :

- de l’acte de naissance de mon enfant

du livret de famille
- des pièces d’identité des parents

- des pièces d’identité du parrain et de la marraine

– d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La présence du parrain et de la marraine est impérative le jour du baptême.
Le dossier doit être déposé au service accueil de la mairie.